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Le décret du 6 avril 1995
Decret
En 1981, les Nations Unies proclament l'année en cours "Année internationale des Personnes Handicapées". Cette décision donne de l'élan à la politique d'intégration en faveur des personnes handicapées. Un programme mondial d'actions est rédigé et publié. Ce programme met en évidence la nécessité de promouvoir des moyens pour favoriser une participation complète des personnes handicapées dans la vie en société.
Le décret du 6 avril 1995 intègre la plupart des idées développées dans ce programme mondial d'actions. En tant que décret cadre, il énonce l'ensemble des grandes orientations et des moyens qui doivent progressivement être mis en œuvre pour permettre aux personnes handicapées d'atteindre un degré d'autonomie, d'épanouissement et de participation sociale plus élevé.
Quelles sont ces grandes orientations ?
- La priorité à la prévention des handicaps
- La garantie d'une participation plus large des personnes handicapées à la vie sociale par l'élimination des barrières architecturales
- L'accès aux services généraux destinés à l'ensemble de la population
- La flexibilité et l'évaluation continue des services destinés aux personnes handicapées
- La priorité à une politique globale qui inclut la prévention des handicaps, l'adaptation et l'intégration des personnes handicapées dans une perspective de meilleure qualité de vie
- La participation active des personnes handicapées, de leur famille et de leurs associations à l'élaboration des mesures qui les concernent
Pour mettre en œuvre cette politique, le Gouvernement wallon crée le 1er juillet 1995, l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées.
Afin de favoriser la participation des acteurs de terrain, le décret prévoit également la mise en place de 13 Commissions subrégionales de coordination. Composées de représentants de personnes handicapées, de services spécialisés et généraux, ce sont des organes d'avis qui doivent analyser les besoins locaux des personnes handicapées en terme de services et promouvoir la coordination de ceux-ci.
Le décret institue enfin le Conseil consultatif wallon des personnes handicapées. Par son intermédiaire, les personnes handicapées et leur famille donnent au Gouvernement wallon leur avis sur les orientations de la politique en faveur des personnes handicapées et sur les modalités pratiques de sa mise en œuvre.



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