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Convention des Nations Unies
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Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées

Textes


En bref

Tout au long de son texte, la Convention reprend les droits fondamentaux des personnes handicapées et énonce des mesures spécifiques à prendre en leur faveur. La Convention ne cherche pas à créer un nouveau type de droits ; elle exprime les droits qui sont communs à tous les hommes. Mais elle prend également en compte les spécificités des besoins des personnes handicapées. Elle apporte aussi une nouvelle définition du handicap, dont le caractère novateur mérite d’être souligné !

A tous points de vue, cette Convention est une réelle avancée sur le plan humain. Dorénavant, on prend en compte l’importance de l’intégration et de la participation des personnes handicapées à la vie de la société. On les conçoit avant tout comme des PERSONNES, des citoyens !

Le 3 mai 2008, la Convention est officiellement entrée en vigueur pour les pays qui l’ont ratifiée. Cela signifie qu’elle est alors devenue contraignante pour ces pays, même s’il n’existe pas d’institution qui dispose du pouvoir de faire respecter l’engagement d’un Etat qui a ratifié un texte. Mais il faut savoir que l’image que les autres Etats se font de lui et ses relations diplomatiques sont très importantes pour un Etat. Les engagements ne sont donc jamais pris à la légère ! Un comité international de suivi a également été prévu pour recevoir les plaintes. Il a en charge la promotion, la protection et le suivi de l’application de la Convention. C’est pourquoi on a proposé aux Etats de signer et ratifier un « protocole facultatif » à ce sujet en même temps que la Convention.

La Belgique et la France ont toutes deux signé la Convention mais ne l’ont pas encore ratifiée ! La signature est une preuve de l’accord politique. En principe, elle témoigne de l’intention de ratifier le texte, démarche qui relève quant à elle du corps législatif. Cependant, certains pays s’y arrêtent parfois afin de ne pas s’engager plus…

Plus d'infos - Convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées


L'ONU

Fondé en 1945, l’Organisation des Nations Unies remplace la Société des Nations, qui avait été créée par le traité de Versailles en 1919 dans le but de conserver la paix en Europe après la Première Guerre mondiale.

50 pays étaient présents pour rédiger la Charte en 1945. Aujourd’hui, il y a 192 Etats Membres. L'ONU n'est pas un gouvernement mondial ; elle ne peut créer de lois. Mais de plus en plus d’Etats respectent ses résolutions et les traités qu’elle propose, et les appliquent dans le droit national et international.

L’ONU a pour mission de veiller au respect des droits de l'Homme, au respect du droit et de la sécurité internationale, au développement économique et au progrès social. La protection de l’environnement, la lutte contre la maladie et la pauvreté, le trafic des drogues, le terrorisme et le sida sont également de son ressort. Toutes ces missions, l’ONU veut les réaliser en comptant sur la coopération internationale, c’est pourquoi les relations entre les nations sont aussi au centre des ses préoccupations.

 

Quel est le but de la Convention sur les droits des personnes handicapées ?

La Convention vise à promouvoir et protéger l’ensemble des droits humains des personnes handicapées, pour qu’ils soient respectés totalement et équitablement. La Convention ne cherche pas à créer un nouveau type de droits ; elle exprime les droits qui sont communs à tous les hommes. Cependant, elle adopte un point de vue supplémentaire, qui prend en compte les spécificités des besoins des personnes handicapées. En effet, trop souvent les personnes handicapées sont victimes de discrimination. Elles forment pourtant 10% de la population mondiale !

Cette convention témoigne d’un changement dans la perception du handicap : il passe d’un modèle « médical » à un modèle « social ». Dans le modèle médical, on considérait les personnes handicapées comme des « malades ». Dorénavant, on prend en compte l’importance de l’intégration et de la participation des personnes handicapées à la vie de la société. On les conçoit avant tout comme des PERSONNES, des citoyens !

 

Un peu de vocabulaire.et quelques dates !

De nombreuses étapes sont nécessaires à l’élaboration et la mise en application d’une Convention : 

La négociation : c’est la période pendant laquelle les participants se rassemblent et s’accordent sur les objectifs de la Convention. Ils élaborent également le texte, de façon à ce qu’ils soient tous en accord avec celui-ci. Cette phase débouche donc sur l’adoption de la Convention.

Dans le cas de la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées, la négociation et le travail de rédaction ont débuté en 2001 pour parvenir à l’adoption du texte le 13 décembre 2006. Exceptionnellement, des associations et des membres de ce qu’on appelle « la société civile » (par opposition à la classe politique ou gouvernementale) ont pu participer à l’élaboration de la Convention, pour pouvoir faire entendre la voix des personnes handicapées.

La signature : les Etats signent la Convention pour montrer leur accord politique. La signature témoigne en principe de l’intention de ratifier le texte, démarche qui relève quant à elle du corps législatif.  

C’est le 30 mars 2007 que la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées a été ouverte à la signature. 80 pays et l’Union européenne l’ont signée à cette date. L’ambassadeur de la Belgique et la Vice-présidente du Conseil supérieur national des personnes handicapées en faisaient partie.

La ratification : une convention  est un texte qui a une « force obligatoire ». Cela signifie qu’en ratifiant ce texte, un Etat s’engage à changer ses lois, ou à en créer de nouvelles, pour qu’elles soient en accord avec son contenu. En d’autres termes, il s’engage à mettre en application les principes de la Convention. Après la ratification, il devient « état partie » ou « état membre ».

Parfois, il faut beaucoup de temps avant qu’une convention signée par un Etat soit également ratifiée par celui-ci. Cela peut dépendre de la constitution du pays ou cela peut être intentionnel (certains pays ne veulent pas s’engager plus loin).

Le 3 avril 2008, l’Equateur était le 20ème pays à ratifier la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

L’entrée en vigueur : c’est le moment où la Convention entre réellement en application, et devient « contraignante ». Ce moment est décidé d’un commun accord pendant l’élaboration du texte et spécifié dans celui-ci.

Ici, l’article 45 mentionne que la Convention entrera en vigueur « le trentième jour suivant le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion ». C’était donc trente jours après la ratification de la Convention par l’Equateur, c’est-à-dire le 3 mai 2008.

 

Application - "Protocole Facultatif"

Il n’existe pas d’institution qui dispose du pouvoir de faire respecter l’engagement d’un Etat qui a ratifié un texte. Mais il faut savoir que l’image que les autres Etats se font et les relations diplomatiques sont très importantes pour un Etat. Les engagements ne sont donc jamais pris à la légère !

Dans le cas de la Convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées, un comité international de suivi a été prévu pour recevoir les plaintes de particuliers ou de groupes. C’est une instance indépendante pour la promotion, la protection et le suivi de l’application de la Convention. C’est pourquoi on a proposé aux Etats de signer et ratifier un « protocole facultatif » à ce sujet en même temps que la Convention.

 

Définition du handicap

Un apport très important de la Convention est de définir la notion de handicap.

Le texte insiste, dans son préambule, sur l’évolution propre à cette notion. Il ne faut pas non plus oublier la difficulté de trouver un consensus entre les Etats sur le sujet.

Au final, la Convention s’exprime en ces termes : « Par personnes handicapées, on entend des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres. »

  • Il faut bien souligner les mots « l’interaction avec diverses barrières » : ils témoignent d’une approche systémique du handicap. C'est-à-dire qu’on ne considère plus le handicap comme un élément indépendant mais plutôt comme pris dans un système.
    En effet, il est important de prendre conscience de l’interaction qui existe entre l’incapacité, qui est un facteur personnel, et des facteurs qui sont environnementaux ou comportementaux. Les premiers sont les obstacles physiques qui peuvent gêner des personnes qui présentent des incapacités (trottoir trop haut, portes trop étroites…). Les seconds, quant à eux, sont les attitudes des autres membres de la société, les préjugés, les barrières sociétales…
  • Un autre élément très important de cette définition est le principe de base de « l’égalité avec les autres ». Il est rappelé dans presque tous les articles de la Convention. Il rejoint la volonté, expliquée ci-dessus, de respecter les droits « humains » des personnes handicapées et de lutter contre les discriminations.

 

Principes généraux de la Convention

Les principes généraux sont :

  • le respect de la dignité, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes ;
  • la non-discrimination ;
  • la participation et l’intégration pleines et effectives à la société ;
  • le respect de la différence et l’acceptation du handicap comme faisant partie de la diversité ;
  • l’égalité des chances ;
  • l’accessibilité ;
  • l’égalité entre les femmes et les hommes ;
  • le respect des capacités évolutives des enfants handicapés et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité.