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Comment introduire une demande ?
AWIPH
Rue de la Rivelaine, 21
6061 Charleroi
Belgique
Tél : 0032 (0)71 20 57 11
Fax : 0032 (0)71 20 51 02

Existe-t-il des possibilités de recours ?

Le courrier contenant la décision motivée informe également des procédures à suivre pour introduire un recours en cas de contestation. Pour introduire sa réclamation, le demandeur dispose d'un délai d'un mois à dater de la notification de la décision.

Selon le domaine d'intervention concerné, l'instance compétente est le Tribunal du travail (aide matérielle, aide à la formation ou à l'emploi) ou une Commission d'appel spéciale (accueil, hébergement, aide précoce et accompagnement).

En dehors de ces possibilités de recours, le demandeur peut demander le réexamen de sa demande auprès de son Bureau régional, à condition dans ce cas, de fournir un élément neuf qui n'aurait pas été pris en considération au moment de la décision.

Quels sont les frais entraînés par un recours ?

  • Le réexamen de la demande en interne à l'AWIPH n'engage aucun frais pour le demandeur
  • Le recours devant la Commission d'appel n'entraîne aucun frais sauf l'assistance éventuelle d'un avocat
  • Le recours devant le Conseil d'Etat contre une décision de la Commission d'appel entraîne des frais (introduction de la procédure, frais d'avocat, etc.)
  • Le recours devant le Tribunal du travail ou la Cour du travail n'entraîne pas de frais sauf l'assistance éventuelle d'un avocat

Vous pouvez adressez vos réclamations éventuelles auprès du Médiateur de la Région wallonne dont voici les coordonnées :
Monsieur Frédéric BOVESSE
Médiateur de la Région wallonne
Rue Lucien Namèche, 54
5000 NAMUR
Tél : 081/32.19.11
Site Web : http://mediateur.wallonie.be [Nouvelle fenêtre] (vous y trouverez notamment les adresses des 10 permanences locales)

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