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Rue de la Rivelaine, 21
6061 Charleroi
Belgique
Tél : 0032 (0)71 20 57 11
Fax : 0032 (0)71 20 51 02

L'ancienneté pécuniaire

Règlementation

Remarque :
Date limite de réception des documents : 31 mars
Sauf en cas de force majeure, le non respect de ce délai, cachet de la poste faisant foi, est sanctionné comme suit :
♦ une pénalité égale à 1/1000 de la subvention annuelle à recevoir est appliquée par jour de retard;
♦ sans préjudice de cette pénalité, l’Agence adresse, au plus tard le 21ème jour de retard, un rappel par lettre recommandée;
♦ si le formulaire d’enquête n’est pas parvenu dans les 10 jours de l’envoi recommandé de rappel, la subvention annuelle du service est fixée à 90 % du montant auquel il pouvait prétendre l'année antérieure à l'exercice et ce, au prorata des capacités agréées.

Un supplément pour ancienneté pécuniaire est accordé aux services dont l’ancienneté pécuniaire moyenne pour l’ensemble du personnel est, au terme de l’année d’attribution, supérieure à 10 ans. Cette donnée est récoltée via le cadastre de l’emploi. Ce cadastre sert également à la vérification du respect des normes de personnel et au calcul des suppléments pour revalorisation barémique éventuels.

Le cadastre de l’emploi se présente sous la forme d’un fichier excel..

Ce fichier est constitué de quatre parties essentielles :
♦ identification du service
♦ personnel sous contrat
♦ prestataires extérieurs
♦ résultats

Identification du service : matricule, dénomination du service et régime concerné.

Personnel sous contrat : reprend l’ensemble du personnel sous contrat durant l’année. Les renseignements demandés concernant le personnel sont : nom, prénom, date de naissance, niveau d’études, type de contrat, fonction, régime horaire, statut du travailleur, date de début et/ ou de fin de prestations durant l’année, nombre d’heures rémunérées, l’ancienneté barémique du travailleur au 31 décembre de l’année et la date anniversaire de son ancienneté. En fonction du nombre d’heures rémunérées et du taux de valorisation, le programme détermine les équivalents temps plein dans chaque fonction.

Prestataires extérieurs : reprend la liste des prestataires extérieurs auxquels a eu recours le service durant l’année. Sont ici repris les dénominations des firmes privées, les montants des factures et les taux de TVA, les catégories de personnel auxquelles se rapportent les prestations. Le programme va alors chercher les barèmes de référence dans la fonction correspondante et convertit les montants facturés en équivalents temps plein.

Résultats : reprend l’ancienneté pécuniaire moyenne du service, ainsi que les ETP de personnel (en place et prestataires extérieurs) qui servent à vérifier le respect des normes minimum de personnel.

Pour le calcul de l'ancienneté pécuniaire, on procède de la façon suivante : Pour chaque ligne du cadastre : heures rémunérées * ancienneté au 31 décembre * taux de valorisation (déterminé en fonction du statut du travailleur en fonction du montant de l'intervention de l'employeur dans le salaire de celui-ci) / nombre d'heures pour un ETP (1976 heures en 2005) S du résultat obtenu pour chacune des lignes / S ETP valorisés (heures * taux valorisation / nombre d'heures pour un ETP). Comme les anciennetés reprises sont toutes établies au 31 décembre de l'année, il faut ensuite soustraire 0,5 unité du résultat obtenu.

Le supplément pour ancienneté pécuniaire est liquidé en une seule fois mais se base sur le principe des avances et de la consolidation.

Le supplément pour ancienneté correspond à la différence entre le prix théorique avec ancienneté et le prix attribué de l’année.

Exemple : Un service a un prix attribué de 1.000.000 € pour un prix théorique à 10 ans de 920.000 €. L’ancienneté moyenne du service est de 15 ans. Le prix théorique recalculé sur base des tarifs avec ancienneté de 15 ans donne 1.180.000 €. Le supplément pour ancienneté qui sera octroyé est 1.180.000 € -1.000.000 € soit 180.000 €.

Lorsque le service a déjà bénéficié d’un supplément pour ancienneté durant une année, l’année suivante, le supplément lui est automatiquement octroyé.
Sur base du cadastre de l’année antérieure à l’exercice (une année d’ancienneté est ajoutée), le nouveau prix théorique est calculé et le supplément ainsi obtenu est octroyé à titre d’avances. Dès réception du cadastre de l’année, les suppléments pour ancienneté sont éventuellement revus.

Exemple : Un service a 15 ans d’ancienneté en 2005. Une avance sur supplément pour ancienneté pour 2006 lui sera accordée sur base de 16 ans (15 ans + une année). Dès réception du cadastre 2006, si l’ancienneté du service n’est pas de 16 ans, le supplément sera revu.

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