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AWIPH
Rue de la Rivelaine, 21
6061 Charleroi
Belgique
Tél : 0032 (0)71 20 57 11
Fax : 0032 (0)71 20 51 02

Contrôle de l'utilisation des subventions

Règlementation

Les comptes annuels de chaque service doivent être transmis à l’Agence au plus tard le 31 mai de l’année qui suit l’exercice comptable. Ceux-ci doivent être accompagnés du rapport d’un réviseur d’entreprises.

Les services de l’Inspection comptable vérifient que les charges admissibles couvrent l’entièreté du subside et que la subvention forfaitaire annuelle est utilisée à 80% pour des charges de personnel (minimum) (75 % pour les services résidentiels de nuit).

Les subventions versées aux services par des pouvoirs publics sont déduites des charges imputables.

Lorsque des personnes non bénéficiaires fréquentent également les services au-delà des fourchettes prévues, un coefficient réducteur de charge est appliqué sur les charges admissibles.

Le contrôle est effectué séparément pour le poste médecin et pour la subvention journalière.

S’il y a des récupérations à effectuer, celles-ci font l’objet d’une notification préalable qui peut éventuellement prévoir un plan d’étalement. Le service a 30 jours calendrier pour contester la récupération. Si le plan d’apurement dépasse les douze mois, celui-ci doit être approuvé par le Comité de Gestion.

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