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AWIPH
Rue de la Rivelaine, 21
6061 Charleroi
Belgique
Tél : 0032 (0)71 20 57 11
Fax : 0032 (0)71 20 51 02

Dépassement de capacité agréée

Règlementation

L’article 15 stipule que le dépassement de capacité agréée ne donne droit à aucune subvention.

Au cours de l’année, il est impossible de savoir si la capacité agréée du service est dépassée. Les régularisations des subventions journalières et des parts contributives se règlent donc une fois l’exercice terminé.

Gestion des dépassements

  • Au niveau de la subvention forfaitaire annuelle : l’occupation moyenne de référence par catégorie de handicap est réduite à due proportion.
  • Au niveau des subventions journalières et des parts contributives : plusieurs journées de présence ont donc fait l'objet du versement d'une subvention journalière de la part de l'Agence et d'une perception de la part contributive alors que cela n'aurait pas dû être le cas.
    La subvention journalière totale du service et l'ensemble des parts contributives seront réduites à due proportion.
    Le solde entre l'une et l'autre faisant l'objet d'une récupération ou d'un versement au service.

Exemple :
Un service de 10 places (soit 10 x 365 journées de prises en charge maximum) renseigne (2700 journées IW + 500 journées F + 500 journées AJ soit 3700 journées de prise en charge).

La subvention initialement calculée sans limitation était de 26.649 €
La subvention journalière indue est de (3700-3650)/3700 soit 50/3700 de 26.649 ce qui donne 360,12 €

Les parts contributives s’élèvaient à 43.000 €
Les parts contributives à restituer est de soit 50/3700 de 43.000 ce qui donne 581,08 €.

Les versements éventuels de l'Agence doivent être restitués aux personnes handicapées ou, à défaut, être utilisées à leur profit direct (loisirs, nourriture,…).

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