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AccueilRue de la Rivelaine, 21
6061 Charleroi
Belgique
Tél : 0032 (0)71 20 57 11
Fax : 0032 (0)71 20 51 02
Projets originaux individuels
Règlementation
Afin de permettre la réalisation d’un projet individuel, l’Agence peut déroger à certains articles de l’arrêté du 9 octobre 1997 :
Article 3 sur la qualification des journées
Article 12 §§ 9 et 10 sur les périodes d’ouverture des services d’accueil
Article 15 §§ 1 et 2 sur le dépassement de capacité agréée
Article 19 sur les cumuls autorisés
Article 31 quinquies sur les transports collectifs
Article 40 à 50 sur les parts contributives
Article 62 alinéa 1er sur l’adéquation de la catégorie de handicap de la personne et de la décision d’agrément du service
La demande de projet individuel doit être adressée à l’administration centrale. Si la demande est recevable (si elle répond aux conditions administratives de l’article 75 quater), l’administration accuse réception et instruit le dossier (demande d’avis d’opportunité). Une décision, d’octroi ou de refus est AGW du 9 octobre 1997 Page 20 envoyée au service dans les deux mois.
La demande de projet individuel doit absolument être introduite avant la mise en place du projet. Les projets individuels ont une durée maximale de six mois, et peuvent être renouvelés une fois pour une nouvelle période de six mois maximum.