![Lien vers le Portail de la Région wallonne [Nouvelle fenêtre]](../../images/communs/banniere/logo-rw.gif){kind=logo}
Adresses
Liens web
Contact
Plan du site
Accueil
Chercher sur le site
AWIPH
Rue de la Rivelaine, 21
6061 Charleroi
Belgique
Tél : 0032 (0)71 20 57 11
Fax : 0032 (0)71 20 51 02
Rue de la Rivelaine, 21
6061 Charleroi
Belgique
Tél : 0032 (0)71 20 57 11
Fax : 0032 (0)71 20 51 02
Accueil » Professionnels » Circulaires relatives aux subventions en Accueil-Hébergement-Accompagnement » Réduction de capacité agréée
Réduction de capacité agréée
Règlementation
Si durant trois années successives, un service n’a pas eu une occupation moyenne de référence suffisante, la capacité agréée de ce service est réduite d’un certain nombre d’unités au 1er janvier de l’année qui suit. Les services résidentiels de transition, les services de placement familial et les services de moins de 15 prises en charge ne sont pas concernés par cette mesure.
| CA du service | OMR minimum à atteindre | Réduction de CA |
|---|---|---|
| De 15 à 60 pec | CA – 1,5 (adultes) | Moyenne des OMR des deux dernières années +1 |
| De plus de 60 à 120 pec | CA – 3 (adultes) | Moyenne des OMR des deux dernières années +1 |
| De plus de 120 pec | CA – 4,5 (adultes) | Moyenne des OMR des deux dernières années +1 |