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AccueilRue de la Rivelaine, 21
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Belgique
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Le remboursement des frais de déplacement dans le cadre des soins de santé
Règlementation
La législation prévoit le remboursement des frais de déplacement des bénéficiaires et des personnes qui les accompagnent lorsqu’ils doivent être transférés dans un autre service ou recevoir des soins de santé en dehors du service.
Le remboursement s’effectue à concurrence des dépenses réelles, déduction faite des interventions des organismes assureurs et sur présentation d’une déclaration dûment complétée.
En cas d’utilisation d’un véhicule automobile, l’Agence rembourse les frais de transport aux taux prévus pour le personnel des Ministères par l’arrêté royal du 18 janvier 65.
Le montant de l’indemnité kilométrique est fixé pour une période d’un an (du 1er juillet au 30 juin). Il est revu chaque année et fait l’objet d’une circulaire ministérielle. Au 1er juillet 2011, le montant est de 0,3350 € / kilomètre.
Délai : Les demandes de remboursement des frais de déplacement doivent être adressées à l’administration dans les 50 jours de calendrier qui suivent le terme du trimestre écoulé.
Il est conseillé de renvoyer ces demandes en même temps que les relevés trimestriels.