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La Subvention Forfaitaire Annuelle
Règlementation
La subvention forfaitaire annuelle est toujours calculée sur base d’une ancienneté pécuniaire de 10 ans, elle est liquidée mensuellement par douzième.
L’occupation moyenne de référence
Pour les services en rythme de croisière (qui ont déjà bénéficié d’une subvention annuelle les deux dernières années), la période de référence s ‘étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année qui précède l’année d’attribution. (Pour le calcul 2006, c’est la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005).
Sur base de l’enquête annuelle (qui est constituée par la disquette « Relevés trimestriels »), l’occupation moyenne de référence et la répartition des prises en charge par catégorie de handicaps sont calculées.
Date limite de réception de ce document : 28 février Sauf en cas de force majeure, le non respect de ce délai, cachet de la poste faisant foi, est sanctionné comme suit :
- une pénalité égale à 1/1000 de la subvention annuelle à recevoir est appliquée par jour de retard;
- sans préjudice de cette pénalité, l'Agence adresse, au plus tard le 21ème jour de retard, un rappel par lettre recommandée;
- si le formulaire d'enquête n'est pas parvenu dans les 10 jours de l'envoi recommandé de rappel, la subvention annuelle du service est fixée à 80 % du montant auquel il pouvait prétendre l'année antérieure à l'exercice et ce, au prorata des capacités agréées
Rappel :
I : journées de présence en institution.
W : journées de présence en institution durant les week-ends, les fériés et les vacances annuelles.
F : journées de présence en famille (maximum 138 jours par an)
AJ : les absences justifiées (5 jours par an sur base d’un écrit de la personne, 30 jours consécutifs max. sur base d’un certificat médical ou 90 jours consécutifs max. sur base d’un certificat d’hospitalisation).
Sont assimilées à des journées de présence, journées en activités extérieures si ces activités extérieures : - sont organisées sous la responsabilité du service - s' intègrent dans le projet individuel du bénéficiaire - sont reprises dans le registre d'activités du service La date de sortie d'un bénéficiaire est fixée au plus tard le dernier jour de présence de celui-ci. Le jour de sortie est considéré comme une journée de prise en charge sauf en cas de transfert vers un autre service. Deux périodes d'absence pour maladie ou hospitalisation sont considérées comme une seule et même période de longue durée si elles sont interrompues par moins de 3 journées de présence ou de retour en famille
En service résidentiel, l’OMR = total des journées IWFAJ / 365 ou 366.
En service d’accueil de jour, l’OMR = total des journées IWAJ/227 (Les journées F ne sont pas reprises et on limite le nombre de journées à 227 jours maximum par bénéficiaire)
Le pourcentage Week-end
Règlementation
Pour les régimes résidentiels pour adultes, il faut également calculer le pourcentage de présence WE.
Attention : Le total des journées W + F ne peut dépasser les 138 jours par an (104 week-ends, 10 fériés légaux, 24 vacances annuelles). Tout dépassement du quota des journées W est automatiquement basculé en I.
Le pourcentage week-end s’obtient en appliquant la formule suivante :
(Total W / 138 / OMR) x 100.
Le calcul du prix
Pour calculer le prix théorique, il faut multiplier le nombre de prises en charge par catégorie de handicaps par le tarif correspondant. Le tarif varie selon le régime, le type de pouvoir organisateur (privé ou public), l’occupation moyenne de référence (plus de 60 ou inférieur ou égal 60 pec), et le pourcentage WE dans le cas d’un service résidentiel pour adultes.
Règle générale :
Le montant théorique ainsi calculé est alors comparé au montant attribué de l’année antérieure coefficient d’adaptation (article 53) ; le prix le plus élevé est alors octroyé. Cette mesure n’est valable que si l’institution est restée dans les fourchettes d’occupation permises. Si le service descend en dessous de ces fourchettes, on lui attribue d’office le montant théorique.
Les fourchettes autorisées sont de 1,5 unités pour les services jusque 60 prises en charge, de 3 unités pour les services de plus de 60 et jusque 120 prises en charge et de 4,5 unités pour les services de plus de 120 prises en charge. En service résidentiel de transition, les fourchettes sont doublées et les tranches sont divisées par quatre : services <= 15 : 3 unités; services de 15 à 30 : 6 unités; services de plus de 30 : 9 unités
Un service agréé pour 25 lits, doit donc, pour bénéficier de l’attribué de l’année antérieure adapté, avoir une occupation moyenne de référence d’au moins 23,5.
Exemple
CA au 31/12/2005 = 45
Prix Attribué en 2005 = 1.000.000 €
Prix Théorique 2006 =920.000 €
Hypothèse 1
OMR = 44
>> Prix attribué pour 2006 = Prix Attribué 2005 x coefficient d'adaptation
soit 1.000.000 € x 1,0132 = 1.013.200 €
Hypothèse 2
OMR = 43
>> Prix attribué pour 2006 = Prix Théorique 2006 soit 920.000 €
Pour les services nouvellement créés ou qui ont subi une modification d’agrément, la période de référence s’étend du 1er jour d’agrément ou de modification d’agrément au 31 décembre de l’année civile en cours. L’OMR est donnée à titre provisoire et sera revue en fin d’exercice. La subvention annuelle sera alors consolidée. Le montant de la subvention annuelle correspond au montant théorique. Ce mode de calcul est automatiquement reconduit l’année qui suit. Ensuite on
retombe dans le schéma normal.
La subvention médecin
Règlementation
La subvention médecin est liquidée en même temps que la subvention annuelle (sur base de 1/12). Les montants octroyés par prise en charge différent d’un régime à l’autre et d’une catégorie de handicap à l’autre.
Au 1er janvier 2006, les montants par prise en charge sont les suivants :
| Catégorie de Handicap | SRA | SRNA | SAJA |
|---|---|---|---|
| Catégorie A | 156,85 € | 156,85 € | 0 € |
| Catégorie B | 392,14 € | 249,81 € | 142,33 € |
| Catégorie C | 392,14 € | 249,81 € | 142,33 € |
| Catégorie D | - | 249,81 € | - |
En multipliant les prises en charge par catégories de handicaps à ces tarifs, on obtient la subvention médecin calculée. Cette subvention est comparée à la subvention médecin historique (tous les services ne bénéficient pas d’une subvention historique). La subvention la plus importante des deux est attribuée au service.