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La Subvention Transport
Règlementation
Article 31 quater de l'AGW du 9-10-1997 [Nouvelle fenêtre]
Circulaire n° 13-05-01 [Nouvelle fenêtre]
Les services d’accueil de jour pour adultes qui organisent un ramassage collectif peuvent bénéficier d’une subvention transport.
La subvention théorique est déterminée en multipliant le nombre de journées de prise en charge (limitées à 227 jours mais multipliées par 365/227) de tous les bénéficiaires du service par un montant journalier (3,74 € au 01/11/06).
Le nombre de journées est éventuellement limité en fonction de la capacité agréée.
Les journées relatives aux bénéficiaires d’une subvention particulière dans le cadre des prises en charge nominatives sont également comptabilisés.
Le service est tenu de compléter le dossier transport et d’y joindre l’ensemble des pièces justificatives (facture de véhicule, facture de carburant, quittance d’assurance, taxes,…). Sur base de ce dossier, l’administration établit le total des charges admissibles.
La subvention transport allouée au service correspond au montant le moins élevé entre la subvention théorique transport (calculées sur base des journées de prise en charge limitées à la capacité agréée du service) et le total des charges admissibles.
Délai : le dossier transport doit parvenir à l’Agence pour le 30 avril de l’année qui suit l’exercice concerné.