Professionnels
Chercher sur le site
via Google
Professionnels
AWIPH
Rue de la Rivelaine, 21
6061 Charleroi
Belgique
Tél : 0032 (0)71 20 57 11
Fax : 0032 (0)71 20 51 02

Les subventions particulières (nominatives)

Règlementation

Une subvention annuelle particulière peut être accordée pour la prise en charge nominative de personnes déclarées prioritaires.

Dans ce cas, la subvention annuelle relative à ces prises en charge est obtenue en multipliant les journées de prise en charge de ces personnes durant l'année civile courante exprimées en tantièmes de 365 ou de 366 par la subvention par prise en charge "article 29 bis" de l'annexe IV.

Dans les services pour adultes, le tarif correspond au tarif établi pour la catégorie de handicap C pour les institutions ayant un pouvoir organisateur privé et une occupation moyenne inférieure ou égale à 60 prises en charge. Pour les services résidentiels adultes, le pourcentage de présence le week-end retenu est de plus de 75 %.

Le nombre de journées de prise en charge et le montant de la subvention particulière relative à ces conventions n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la subvention forfaitaire annuelle du service.

Dans un premier temps, des avances sont payées aux services sur base des tarifs à 10 ans. Dès réception de l’enquête annuelle, les prix sont consolidés en tenant compte de l’occupation moyenne de référence du bénéficiaire et de l’ancienneté pécuniaire moyenne du service. Une subvention médecin est également calculée lors de la consolidation du subside (selon les même modalités que pour les bénéficiaires « ordinaires »).

| Charte graphique